Intervention de Philippe Plisson

Réunion du 14 avril 2015 à 21h30
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Plisson, rapporteur pour les titres III et VI :

Le texte fixe au 1er janvier 2016 l'application des exigences réglementaires relatives au déploiement des véhicules électriques et au stationnement des vélos dans les bâtiments. Or cette date semble trop proche : il est donc proposé de repousser d'un an ces obligations de façon à prendre en compte la réalité de la construction et les nouveaux délais de publication de la loi.

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