Intervention de Alain Leboeuf

L'article 12 impose une obligation aux seules entreprises de la distribution d'établir un programme des actions qu'elles décident de mettre en oeuvre ou auxquelles elles décident de contribuer afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) et de polluants atmosphériques. Cette mesure stigmatise le commerce. Si l'ensemble des transports de tous les secteurs représente 27 % des émissions de gaz à effet de serre, l'étude d'impact ne précise pas la part imputable aux seules entreprises de la distribution. Or celle-ci est loin de représenter la majorité des émissions incriminées. Si la France souhaite véritablement réduire ses émissions de GES liées au transport de marchandises, tous les secteurs d'activité doivent être soumis à cette obligation, et pas uniquement le commerce. De plus, les entreprises de la distribution ne maîtrisent pas le transport entre les producteurs et les fabricants.

Mentionner les polluants atmosphériques est sans objet par rapport à l'objectif prioritaire de lutte contre le réchauffement climatique qui est de réduire l'émission des GES.

Enfin, la qualité de l'air ne saurait être le fait d'une seule catégorie d'acteurs. D'autres mesures existent déjà pour réduire cette pollution, y compris au sein du présent projet de loi.