Intervention de Jean-Louis Bricout

Réunion du 14 avril 2015 à 21h30
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Je souhaite avoir des précisions sur les moyens de contrôle de l'application du dispositif.

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