Intervention de Philippe Plisson

En ce qui concerne les sanctions, l'amendement CS20 que nous venons d'adopter assortit l'obligation d'établir un plan de mobilité d'une sanction relativement légère, la privation des aides de l'ADEME. Le Sénat a jugé qu'exclure de surcroît l'entreprise des marchés publics était une sanction disproportionnée. Il semble donc plus simple de s'en tenir à la seule sanction prévue par le texte sénatorial.

En outre, il n'est peut-être pas nécessaire d'inscrire dans la loi la possibilité pour les entreprises de mettre en place un plan de mobilité inter-entreprises : elles le pourront sans base législative.

Je vous demande donc de retirer votre amendement.