Intervention de Jean-Marc Todeschini

Monsieur le député, le service dédié à la circulation aérienne d’essais réception, le CER, est une spécificité française qui permet de réaliser, selon des modalités particulières, le contrôle aérien d’aéronefs en vols d’essai. Initialement placé sous la tutelle du ministère de l’industrie, le service de la CER rejoint le ministère de la défense en 1985. En 2005, il devient une composante de la circulation aérienne militaire, la CAM.

Désormais le dispositif de contrôle aérien qui met en oeuvre cette CER fait partie de la Direction générale de l’armement, la DGA, qui compte en son sein 79 contrôleurs CER, dont 65 civils et 14 militaires.

S’agissant de la tutelle, il convient de noter que le ministère de la défense s’est attaché à préserver certaines spécificités de la CER. Ainsi, parmi les fonctions régaliennes de la CAM, le directeur de DGA Essais en vol reste responsable de l’élaboration des règles de la CER et conserve l’habilitation pour établir des exemptions aux règles générales lorsque les activités d’essai l’imposent.

Par ailleurs, les contrôleurs de la CER peuvent également réaliser leurs activités selon les règles communes de la circulation aérienne générale lorsque celles-ci se prêtent davantage aux profils des vols envisagés et aux espaces aériens traversés.

Les très bonnes relations unissant la DGA à la Direction de la sécurité aéronautique d’État, chargée de la CAM, d’un côté et à la DGAC de l’autre permettent cette reconnaissance et cette prise en compte des besoins de la CER au niveau national, tant par les militaires que par les civils.

En outre, la représentation systématique de DGA Essais en vol dans les instances de décision et de concertation de la CAM, tant sur le plan national qu’européen, assure la prise en compte des intérêts de la CER.

Le point d’équilibre actuel permet d’offrir à la CER la flexibilité requise pour la bonne réalisation d’essais en vol dont la planification et la réalisation sont souvent sources d’aléas. Une dissolution totale de la CER au sein de la CAM pourrait conduire les activités de CER à subir une constriction certaine en raison de l’exiguïté des espaces aériens utilisables. Quant à son absorption par la DAG, elle rendrait très difficile toute possibilité de dérogation aux règles communes, ce qui s’avère souvent nécessaire lors des développements de prototypes.

La question principale touche aux interrogations que suscitent les évolutions européennes en matière de contrôle aérien, avec des impacts probables sur les modes d’action actuels de la CER. Aux termes du règlement qui encadre la création du Ciel unique européen, un minimum de souveraineté nationale sera conservé mais la CER, tout comme la CAM, ne pourront échapper aux effets des décisions prises dans le cadre des travaux qui y sont liés.

Tout à fait conscient de cette situation, le délégué général pour l’armement a fixé pour mission à la DGA Essais en vol de conduire les actions nécessaires afin de garantir la pérennité de la CER au sein du futur Ciel unique européen et de faire figurer dans les futurs textes européens les éléments relatifs à la CER et à ses méthodes. C’est aujourd’hui chose faite pour la réglementation EU 2015340 ATCO, Air Traffic Controller, relative aux licences des contrôleurs européens, qui reconnaît la spécificité des compétences détenues par les contrôleurs CER.