Intervention de Sylvia Pinel

Il faut bien que je vous réponde, monsieur le député : puisque vous m'avez reproché d'avoir traité l'initiative parlementaire par le mépris, je tiens à réaffirmer l'attachement du Gouvernement au travail parlementaire.

Pour ce qui est des moyens dont disposent les communes pour défendre leur nom, je rappelle qu'elles bénéficient déjà d'une protection légale et jurisprudentielle contre les utilisations abusives de leur dénomination, en particulier quand les marques portent atteinte à leur image. Certes, cette protection mérite d'être renforcée, mais il n'est pas exact de dire que les communes ne disposent actuellement d'aucun moyen de se protéger.

Monsieur Bourdouleix et monsieur Cinieri, vous soupçonnez le Gouvernement de vouloir attendre le printemps prochain pour reprendre à son compte l'initiative des députés de l'opposition. Je remarque avec beaucoup d'intérêt que vous avez vous-mêmes repris, dans votre proposition de loi, les amendements qui avaient été ajoutés au texte initial par les sénateurs de gauche, en particulier Anne-Marie Escoffier, et que le gouvernement de l'époque n'avait pas soutenus.

Quant à la nécessaire articulation avec le droit européen, évoquée tout à l'heure par le président de la commission des affaires économiques, il ne s'agit pas pour nous, comme je l'ai précisé lors de mon audition par les commissions des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat, d'attendre la législation européenne, mais de transmettre le texte du Gouvernement et d'échanger avec la Commission européenne pour s'assurer de sa conformité avec le droit européen. Il s'agit aussi, pour le Gouvernement, de prendre une initiative à l'égard de nos principaux partenaires européens, qui rencontrent, comme nous, des difficultés pour protéger leurs produits manufacturés, leurs produits artisanaux, leurs savoir-faire, qui constituent un atout pour l'ensemble des territoires européens. Nous prendrons le temps de mener une réflexion sur ces questions, qui trouveront une réponse dans le projet de loi sur la consommation.

Madame Allain, je partage un certain nombre de vos remarques, et j'ai bien entendu vos inquiétudes quant à la nécessité d'être exigeants sur le contenu du cahier des charges s'appliquant aux produits protégés, en termes de qualité, de transparence, d'information du consommateur, de respect de critères sociaux et environnementaux.

Mesdames Marcel, Fabre et Langlade et monsieur Braillard, je vous remercie pour vos observations et vos remarques pertinentes. Le Gouvernement souscrit pleinement à vos analyses et partage les craintes que vous avez formulées. Nous devons mettre à profit le temps qui nous reste avant la présentation du projet de loi sur la consommation pour l'améliorer encore en remédiant à ses imperfections. Je compte pour cela sur l'ensemble des parlementaires et tiens à dire à M. Chassaigne, qui a évoqué ce point, que tous ceux qui le souhaiteront seront associés à ce travail de préparation, qui nous permettra d'aller plus loin dans la protection de nos produits et du nom de nos collectivités. Le Gouvernement tient à ce que, sur ce sujet majeur, nous puissions échanger afin d'apporter une réponse la plus sécurisée possible sur le plan juridique.

Si l'objectif initial de cette proposition de loi est bien d'améliorer la protection, conformément à ce que nous souhaitons tous, le Gouvernement et l'ensemble des groupes de la majorité ne peuvent aujourd'hui souscrire à un texte…