Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Discussion générale
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
N'avez-vous pas entendu les avis exprimés lors de la discussion générale, monsieur le député ? De nombreux députés ont souligné que cette proposition de loi ne pouvait être adoptée en l'état, et le Gouvernement les rejoint sur ce point. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
