Intervention de Philippe Plisson

Réunion du 15 avril 2015 à 21h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Plisson, rapporteur pour les titres III et VI :

L'harmonisation générale que vous appelez de vos voeux est intéressante, mais ce que vous proposez avec cet amendement est une harmonisation ponctuelle. Toutes les installations nucléaires de base, en Europe, ne sont pas concernées par un plan particulier d'intervention. L'harmonisation frontalière que vous souhaitez suppose qu'elle s'applique aux pays voisins et que ce serait à la France d'imposer des règles. Dans l'hypothèse inverse, où la France adopterait la réglementation d'autres pays, on peut craindre que cette dernière ne soit plus laxiste que celle en vigueur chez nous. L'harmonisation doit être décidée au niveau européen afin que nous ayons tous la même réglementation. Or, en la matière, il n'existe pour l'heure ni convention internationale ni, vous le constatiez vous-même, de droit européen.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion