Intervention de François Brottes

Réunion du 15 avril 2015 à 21h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

Que nous fassions des préconisations claires afin que les autres pays se les approprient, soit, mais la loi française ne peut pas décider de la manière dont ils appliqueront les prescriptions de leur autorité de sûreté sur leur territoire. Les ASN ne font pas la loi, ce sont les parlements !

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