Intervention de Philippe Plisson

Nous avons déjà longuement débattu de ce sujet en première lecture et nous étions tombés d'accord sur le suivi médical – avancée intéressante.

Sur le fond, votre proposition pourrait être légitime, mais la gamme de métiers exercés par les sous-traitants est très variée. Nous n'avons pas seulement affaire à des personnels directement en contact avec l'activité nucléaire – certains, en effet, s'occupent de la communication, d'autres de l'entretien, d'autres encore de recherche. L'extension du régime des IEG aux personnels d'entreprises sous-traitantes semble donc contraire au principe selon lequel c'est l'activité principale de l'entreprise qui détermine le statut ou le type de convention collective applicable. L'article L. 2261-2 du code du travail dispose en effet que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. Il paraît difficile d'imposer ce statut aux entreprises concernées.