Intervention de Philippe Plisson

Nous avions déjà évoqué le sujet au cours de la première lecture, nos débats sont par conséquent redondants. Le Gouvernement nous a fait savoir que cette question allait faire l'objet d'une réglementation européenne qui sera transposée dans le droit français. Il ne semble donc pas opportun de prendre des décisions à l'échelon national quand elles le seront à l'échelle européenne.