Intervention de Daniel Fasquelle
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Après l'article 1er, amendement 3
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement restructure le texte et consacre la jurisprudence en prévoyant que les collectivités territoriales bénéficient de l'usage exclusif de leur dénomination et de leurs signes distinctifs dans le cadre de l'exercice des missions de service public qu'elles assurent.
Lors de la discussion générale, j'ai entendu des réticences à l'égard de cette disposition, alors qu'il s'agit simplement d'écrire dans le code des collectivités territoriales ce que dit la jurisprudence. Je ne comprends pas que nous ne puissions pas nous retrouver sur un tel texte.
