Intervention de Philippe Plisson

Il ne s'agit pas à mon sens d'un amendement rédactionnel, mais il apporte au texte une amélioration appréciable en prévoyant que c'est à partir de la date d'arrêt déclarée et non de l'arrêt que l'exploitant n'est plus autorisé à faire fonctionner l'installation. Avis favorable.