Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Après l'article 1er, amendement 3
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Vous laissez entendre, monsieur Fasquelle, que cette disposition réglerait toutes les situations ; je ne le crois pas. De surcroît, les communes sont déjà en partie protégées par la loi contre l'utilisation abusive de leur dénomination par des tiers. L'adoption de cet amendement entraînerait une remise en cause des marques déjà déposées, et plus généralement du droit de la propriété intellectuelle. Il est problématique de faire peser un risque généralisé sur des entreprises qui ont fondé leur modèle économique sur l'identité de leur marque. En tout état de cause, l'articulation entre cette proposition et le droit de la propriété intellectuelle applicable aux marques n'a pas été suffisamment étudiée et approfondie. Avis défavorable.
