Intervention de Philippe Plisson

Cette logique, qui déresponsabilise les exploitants, ne va pas dans le bon sens. EDF est actuellement responsable du démantèlement de ses centrales et des financements nécessaires à la couverture des frais ; si le Gouvernement les place sous sa responsabilité, c'est lui qui assumera le risque lié à l'évaluation et à la conduite des chantiers. On transposerait donc la charge sur l'État et sur les contribuables qui devraient payer si l'argent venait à manquer. L'État doit garder une position de contrôleur sans adopter celle de payeur ni se transformer en roue de secours. Étant donné l'état actuel de nos finances, il n'est pas raisonnable d'y ajouter ce risque. De plus, l'article 34 ter adopté au Sénat à l'initiative du Gouvernement permet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'être consultée sur le respect par les exploitants de l'obligation de constituer les provisions correspondant aux charges de démantèlement de leurs installations ou, pour les installations de stockage et de déchets radioactifs, aux charges d'arrêt définitif, d'entretien et de surveillance. Ce contrôle est désormais formel, mais il ne s'agit pas de suppléer aux responsabilités – notamment financières – qui incombent à EDF. Avis défavorable.