Intervention de Philippe Plisson

Nous avons déjà eu ce débat. Votre proposition apparaît juridiquement complexe, les lois françaises n'ayant pas vocation à s'appliquer dans un pays étranger au prétexte que la France en importe les produits. Mais si vous voulez défendre cette disposition, vous pourrez le faire dans le cadre de l'examen du texte relatif au code minier, dont nous débattrons prochainement.