Intervention de Philippe Plisson

Encore un débat que nous avons eu en première lecture. Les sanctions prévues par la loi doivent par définition toujours être proportionnées, sans quoi elles sont contraires à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme. Inscrire ce terme dans l'habilitation accordée au Gouvernement paraît donc superflu, voire incongru. Prévoir que les sanctions doivent revêtir un caractère dissuasif relève de la tautologie, la dissuasion constituant le but même des sanctions. Par ailleurs, qui sera le garant de leur caractère dissuasif ? Sera-ce aux juges de l'apprécier ? Adopter cet amendement conduirait à introduire un élément de faiblesse juridique dans la rédaction actuelle de l'article 33. Mieux vaut donc laisser celui-ci en l'état.