Intervention de Ericka Bareigts
Réunion du 15 avril 2015 à 21h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Ericka Bareigts, rapporteure pour le titre VII et le chapitre IV du titre VIII :Défavorable. L'autorisation unique, rassemblant ICPE et permis de construire, permettra de simplifier considérablement les procédures. Il n'est pas souhaitable d'aller au-delà en supprimant le permis de construire, ce dispositif essentiel permettant notamment de s'assurer que les éoliennes respectent le zonage des PLU.
