Intervention de Ericka Bareigts
Réunion du 15 avril 2015 à 21h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Ericka Bareigts, rapporteure pour le titre VII et le chapitre IV du titre VIII :L'amendement CS877 affirme un principe général, valable pour l'ensemble du territoire – celui d'une distance minimale de 500 mètres –, alors que votre amendement, monsieur Aubert, revient sur un cas particulier. De plus, nous faisons remonter dans la loi la réglementation ICPE qui confie au préfet la tâche d'analyser chaque projet en fonction de la réalité du terrain, cette procédure garantissant la sécurité des riverains et le respect de l'environnement.
