Intervention de Jean-Yves Caullet

La décision, prise au niveau communal ou intercommunal, a un effet politique qui peut en effet servir de fondement, en matière d'implantation d'installations classées : cela ne remet pas en cause la hiérarchie entre les documents communaux et intercommunaux. Soit ces documents existent, soit ils n'existent pas encore. Il n'y a donc pas de confusion possible.