Intervention de Ericka Bareigts
Réunion du 15 avril 2015 à 21h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Ericka Bareigts, rapporteure pour le titre VII et le chapitre IV du titre VIII :Avis défavorable. Les communes directement concernées par les conséquences locales d'un parc éolien doivent pouvoir bénéficier d'une compensation par le biais de l'IFER.
L'article 38 bis G, que je proposerai d'amender, introduit le principe d'une répartition des recettes de l'IFER entre la commune d'implantation et les communes voisines situées à moins de cinq cents mètres d'une éolienne. Une telle disposition est justifiée car elle permet, via l'IFER, de compenser les impacts paysagers et sonores de l'installation. Toutefois, il convient de ne pas diminuer le niveau des recettes versées à la commune d'implantation, aujourd'hui fixé à 20 % de l'IFER – soit les deux tiers de son produit affecté –, contre 10 % pour les communes voisines : c'est à quoi vise mon amendement CS245.
