Intervention de Ericka Bareigts
Réunion du 15 avril 2015 à 21h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Ericka Bareigts, rapporteure pour le titre VII et le chapitre IV du titre VIII :Avis défavorable. Le Sénat a proposé que, dans le cas de forages pour de la géothermie à basse température, une telle obligation formelle, très contraignante, soit remplacée par une invitation à participer à l'enquête publique. L'article 30 bis du projet de loi oblige par ailleurs les professionnels à souscrire une assurance, de façon que les propriétaires de terrain ne supportent pas le coût de dégâts éventuels. Enfin, un décret du 10 janvier 2015 modernise les règles applicables à la géothermie de minime importance.
