Intervention de Ericka Bareigts
Réunion du 15 avril 2015 à 21h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Ericka Bareigts, rapporteure pour le titre VII et le chapitre IV du titre VIII :Il s'agit de garantir la sécurité juridique des tarifs réglementés de vente, qui ont déjà subi de nombreuses annulations. Comme le Conseil d'État l'a signalé dans le cadre de la préparation du projet de loi, l'arrêt du 5 juin 2009 sanctionnait une erreur de droit : la Commission de régulation de l'énergie (CRE) avait utilisé une méthode économique alors que la loi lui imposait d'adopter une approche comptable. Il convient de ne plus reproduire cette erreur.
D'autre part, la méthode comptable n'est pas adaptée au régime très particulier de la distribution d'électricité, car la distinction entre fonds propres et passifs des concessions est très difficile à établir.
La méthode retenue par le projet de loi n'entraînerait pas de sur-rémunération pour le gestionnaire de réseau, la différence entre le TURPE 3 annulé et le TURPE transitoire mis en place par la CRE étant de 132 millions d'euros sur un total de 52,5 milliards, soit 0,2 %.
