Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Cet amendement vise à garantir l'indépendance d'ERDF par rapport à EDF, sa maison mère, afin de permettre que les investissements décidés et payés par les consommateurs d'électricité via le TURPE soient effectivement consacrés par ERDF aux investissements prévus et attendus par les autorités organisatrices et propriétaires des réseaux de distribution et par nos concitoyens.

À cette fin, il est proposé de reconnaître que l'opérateur ERDF, filiale à 100 % d'EDF, doit être regardé avec sa société mère comme une entreprise verticalement intégrée, à l'instar de RTE.

Il est également prévu que le président d'ERDF soit nommé en conseil des ministres, et que les règles régissant son activité et celle de l'équipe dirigeante soit alignée sur les dispositions en vigueur pour RTE.

Les pouvoirs de contrôle de la CRE sur le plan d'investissement d'ERDF qui lui est préalablement soumis sont renforcés. Il est prévu, à cette fin, que les bilans des investissements réalisés par les autorités organisatrices soient transmis à la CRE. Ainsi, en cas de non-réalisation d'un investissement prévu, le régulateur pourra déduire les montants concernés du TURPE de la période suivante.

Ces propositions ont déjà été avancées par le médiateur national de l'énergie, M. Jean Gaubert.