Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Après l'article 1er, amendement 3
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Il me semble simplement que cet amendement a été insuffisamment travaillé et qu'il ne prend pas en compte toutes les situations. En effet, il faut également tenir compte des entreprises installées sur un territoire et qui ont déposé le nom de leur commune ou de leur zone géographique, par exemple la verrerie de Biot, les pastilles de Vichy ou les différentes eaux minérales commercialisées sous le nom de leur commune. Le modèle économique de ces entreprises repose sur cette identité géographique, et le nom de la commune participe de leur notoriété. Il faudra donc mieux harmoniser le nom des communes et les IGP ; ce sera fait dans le texte d'ensemble que proposera le Gouvernement.
