Intervention de Ericka Bareigts
Réunion du 15 avril 2015 à 21h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Ericka Bareigts, rapporteure pour le titre VII et le chapitre IV du titre VIII :Avis défavorable. Les directives sectorielles de l'énergie n'imposent pas cette évolution du fait de la place du gestionnaire de réseaux de distribution (GRD). S'il faut assurer la neutralité du gestionnaire de réseaux de transport (GRT) qui joue véritablement un rôle d'arbitre entre les producteurs, le GRD n'a pas de vrais pouvoirs de pilotage du réseau. Imposer des règles de séparation n'est donc pas nécessaire pour préserver la concurrence.
