Intervention de Pascal Popelin

Le cadre juridique que vous venez de présenter, globalement libéral, vous semble-t-il adapté aux nouvelles formes de protestation telles que les zones à défendre (ZAD) et l'occupation de terrains privés ? Lorsqu'il s'agit de demander que cessent ces occupations, les procédures contentieuses sont relativement lourdes et longues. Parallèlement à ces procédures, un conflit s'installe sur le terrain dans la durée, qui justifie la présence prolongée de forces de l'ordre et donne parfois lieu, au moment de l'exécution des tardives décisions de justice, à des opérations de maintien de l'ordre. Ces problématiques ont été pointées dans le rapport de l'inspection générale de la gendarmerie nationale sur l'affaire Sivens. Les nouvelles formes de protestation n'ont pas encore été intégrées dans notre droit. Pensez-vous qu'il serait souhaitable d'envisager des procédures adaptées ?

Pour prévenir la participation de casseurs à des manifestations où leur présence n'est le plus souvent pas souhaitée, et est même déplorée, par les organisateurs eux-mêmes, que pensez-vous, ensuite, de l'introduction dans notre droit d'une mesure de police administrative qui viserait à empêcher un individu de participer à une manifestation ? Ce serait une mesure d'exception dont le législateur devrait définir précisément la cible, une mesure qui concernerait par exemple des personnes ayant déjà fait l'objet d'une condamnation pour des voies de fait dans le cadre de manifestations.

Nous avons beaucoup tâtonné sur les modalités de mise en oeuvre. Quand un itinéraire a été retenu, il est assez fréquent que des contrôles d'identité soient réalisés sur l'itinéraire de la manifestation et les voies adjacentes. Pourrait-on envisager de notifier à certains individus une interdiction de pénétrer dans ce périmètre pendant la durée de la manifestation ? Serait-ce, selon vous, conforme aux libertés constitutionnelles ?

Enfin, selon quelle fréquence la responsabilité des agents de l'État, fonctionnaires de police ou militaires, est-elle mise en cause devant la justice administrative pour des faits survenus au cours d'opérations de maintien de l'ordre ? Quels sont les moyens les plus souvent invoqués pour engager de telles procédures ?