Intervention de Noël Mamère

Considérez-vous que le droit français du maintien de l'ordre soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme ? L'État français a-t-il déjà été condamné par la Cour en raison de telles opérations ?

Pouvez-vous également préciser la procédure administrative préalable au dépôt d'une plainte à l'encontre d'un agent des forces de l'ordre en raison d'actes commis au cours d'une opération de maintien de l'ordre ?

Enfin, que pensez-vous de la création d'une autorité indépendante pour mener des enquêtes sur ces opérations ? Les inspections générales sont des institutions de contrôle interne. Ne gagnerions-nous pas en confiance vis-à-vis des forces de l'ordre avec la création d'une autorité indépendante ?