Intervention de Christian Vigouroux
Réunion du 16 avril 2015 à 9h00
Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens
Christian Vigouroux, président de la section de l'intérieur du Conseil d'état :
Il faut prendre en compte le fait que cela a été tenté comme peine complémentaire et que le Conseil constitutionnel l'a validé en 1995. Le précédent sportif auquel vous faites allusion n'a pas non plus été déclaré inconstitutionnel, en 2011. C'est l'idée de faire pointer quelqu'un, plusieurs fois si la manifestation se répète, que j'appelle une assignation à résidence diluée.
