Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 16 avril 2015 à 9h00
Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens
Pascal Popelin, rapporteur de la Commission d'enquête :Ce n'est pas l'idée que j'ai à l'esprit. Si la personne pointe, cela ne lui prend pas assez de temps pour ne pas pouvoir se rendre ensuite à la manifestation. Quant à l'idée de retenir préventivement la personne, elle nous a paru excessive. Il s'agirait donc plutôt d'interdire l'accès à un périmètre défini ayant une base juridique dans l'arrêté pris par le préfet pour autoriser les contrôles d'identité. Si la personne est contrôlée dans ce périmètre, elle aura de fait commis une infraction.
