Intervention de Christian Vigouroux

C'est une autre question, largement débattue en France et dans plusieurs autres États. La position des gouvernements, en France, balance entre, d'une part, la nécessité, rappelée dans la loi de 2000 sur les relations entre l'administration et les usagers, de faire apparaître le nom des fonctionnaires, donc un principe général d'identification des fonctionnaires, et, d'autre part, des exceptions de plus en plus nombreuses, la dernière étant celle concernant les officiers de protection de l'OFPRA, dans la loi sur l'asile actuellement au Parlement. Afficher le nom des policiers lors d'interventions ne va pas de soi à mes yeux. Je ne sais pas, du reste, si cela faciliterait beaucoup la procédure pénale ; il faudrait que le manifestant ait une particulièrement bonne vue.

Enfin, la première autorité administrative indépendante, c'est selon moi l'autorité judiciaire, et je trouve que cela n'est pas assez rappelé. En tant que citoyen, je suis plus rassuré par l'autorité judiciaire que par des autorités indépendantes, qui restent malgré tout administratives. La police est déjà contrôlée par une autorité administrative indépendante qui est le Contrôleur des lieux de privation de liberté, par une autre AAI qui est le Défenseur des droits, par la justice et par son pouvoir hiérarchique. Je serais donc tenté de dire que c'est plus son commandement qui compte que la multiplication des contrôles. Une AAI n'est pas responsable devant le Parlement, contrairement aux ministres qui rendent compte de leur autorité devant cette institution. Je suis donc prudent sur le sujet, dans la ligne du rapport du Conseil d'État sur les autorités indépendantes et du rapport parlementaire de M. Dosière sur l'évaluation de ces autorités.