Intervention de Marie-Hélène Fabre

L'objet de l'amendement CS293 est de revenir à l'état du droit tel qu'il résultait de la loi dite Brottes. La rédaction actuelle adoptée par le Sénat pourrait conduire à rétablir la légalité des coupures d'eau en cas d'impayés. Cela nous semble aussi inopérant économiquement qu'inopportun socialement. C'est pourquoi il semble nécessaire de supprimer cet article.