Intervention de Daniel le Ray

Réunion du 14 avril 2015 à 11h15
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Daniel le Ray, coordinateur de la mission d'accompagnement régionale à la tarification à l'activité, MARTAA :

Les agents de la MARTAA ont rencontré à ce sujet des experts de la gestion financière, appartenant à Analis, Finance Active ou Riskedge. La dotation du fonds ne paraît pas suffisante, mais les établissements ont surtout besoin de davantage de souplesse et de temps. Il s'agit d'une décision politique, mais la renégociation paraît juridiquement difficile. Elle conduit parfois à souscrire d'autres engagements pour couvrir les premiers, générant ainsi une nouvelle dette pour rembourser la dette antérieure. S'agissant des emprunts structurés, il faut reconnaître au demeurant la double responsabilité des établissements de santé et des banques.

Ces dernières s'en tirent à bon compte quand le fonds de soutien intervient. Certaines banques ont pourtant commencé à partager avec les établissements de santé les coûts d'un refinancement, mais ce n'est le cas ni de Dexia ni de la Société de financement local (SFIL).

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