Intervention de Lionel Tardy

Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Les fichiers – c'est précisé dans l'article – doivent être remis au vérificateur dès le début des opérations de contrôle.

Par cet amendement, je souhaite soulever un problème technique : c'est une très bonne chose que les contrôles se fassent à partir des comptes dématérialisés, mais il faut avoir à l'esprit que ce n'est pas toujours simple à mettre en oeuvre. Chaque entreprise usant de logiciels spécifiques en fonction de ses besoins, il faudra souvent procéder à des extractions et à des conversions de format pour que les ordinateurs des services fiscaux puissent lire ces documents avec leurs propres logiciels. Il est donc nécessaire de prévoir un délai pour ces manipulations informatiques ; c'est tout l'objet de l'amendement n° 86 .