Intervention de Marc Le Fur

L'article 11 rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Les fichiers doivent être remis au vérificateur dès le début des opérations de contrôle. Comme l'expliquait notre collègue Lionel Tardy, nous devons aller au bout de cette modernisation ; c'est la raison pour laquelle je me permets de suggérer cet amendement, qui devrait tous nous rassembler.