Intervention de Patrick Hetzel

L'article 11 prévoit une présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal. Or, dans certains cas, il est préférable que l'entreprise puisse disposer d'un délai raisonnable pour transmettre ces données dématérialisées. C'est la raison pour laquelle mon amendement propose que la transmission s'effectue au plus tard trente jours après le début des opérations de contrôle, laissant à l'entreprise un délai raisonnable pour qu'elle puisse procéder au bon traitement informatique de ses données avant transmission à l'administration fiscale. Cet amendement est cohérent avec ce qui a été fait jusqu'à présent ; et surtout il part du principe que nous sommes a priori dans le cadre du travail tout à fait normal des entreprises, et non d'une tentative de fraude.