Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 11, amendements 86 178 258
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'article 11 oblige effectivement les entreprises qui tiennent leur comptabilité sous forme dématérialisée à la présenter ainsi en cas de contrôle fiscal. Le texte prévoit que cette présentation ait lieu dès le début des opérations de contrôle ; vos amendements proposent qu'elle ait lieu dans un délai de trente jours après le début du contrôle, afin de laisser aux entreprises le temps de mettre leurs données comptables aux normes exigées par l'administration.
Or l'article 11 prévoit déjà une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2014, précisément pour permettre aux entreprises de s'adapter à ces nouvelles exigences. Vos amendements nous semblent donc inopportuns et excessifs, d'autant que la durée globale d'une vérification de comptabilité ne doit en principe pas excéder trois mois. En conséquence, avis défavorable.
