Intervention de Jérôme Cahuzac

D'ores et déjà, en cas de contrôle, l'entreprise est avisée et dispose d'un délai pour organiser les opérations auxquelles elle sera soumise. Rigidifier davantage les choses en prévoyant ce délai supplémentaire ne serait d'aucun bénéfice, ni pour l'entreprise ni pour la bonne marche de la vérification. Pour ces deux raisons, vous comprendrez que le Gouvernement demande le rejet de vos amendements.