Intervention de Patrick Hetzel

Effectivement, monsieur le rapporteur général, cette mesure n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2014 ; mais ce dont il est question ici, c'est de permettre aux entreprises d'effectuer le bon traitement informatique de leurs données avant transmission. Il ne s'agit pas de rigidifier les choses mais de permettre un échange pertinent. C'est la raison pour laquelle je me permets d'insister : de lourdes charges pèsent déjà sur les entreprises et cette disposition ne fait encore que complexifier leurs relations avec l'administration, ce qui va à rebours de tout ce que nous voulons faire en faveur de la compétitivité. Nous devons privilégier une logique d'assouplissement et de bonnes relations avec les acteurs économiques.