Intervention de Lionel Tardy

La réponse du rapporteur général ne me satisfait pas : que la mesure entre en vigueur au 1er janvier 2014, 2015 ou 2016, si une entreprise ne sait pas quel format elle doit fournir à l'administration, elle ne sera pas très avancée pour le préparer en amont, d'autant qu'elle n'est pas censée subir régulièrement de contrôles fiscaux.

Votre réponse, monsieur le ministre me convient mieux, mais j'aimerais que vous me précisiez le délai moyen entre la notification et le début des opérations de contrôle. Si vous pouviez me confirmer qu'il est au moins d'un ou deux mois, cela signifierait que l'entreprise dispose de suffisamment de temps pour s'organiser et fournir les bons formats informatiques avant le début effectif des opérations de contrôle. Dans ce cas, je serais d'accord pour retirer mon amendement.