Intervention de Marc Le Fur

Dans la ligne de ce qui précède, je propose de supprimer l'alinéa 9 de l'article 11. Pour des raisons de sécurité juridique et de confidentialité des données, il est en effet préférable de conserver les dispositions actuelles, qui prévoient une restitution systématique des fichiers par l'administration. Or cette restitution systématique disparaîtrait si l'on adoptait l'alinéa 9.