Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 11, amendements 196 260
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je comprends l'esprit des amendements de nos collègues, mais je leur suggère de se rallier à l'amendement n° 346 que la commission a adopté : plutôt que d'obliger l'administration à restituer les fichiers, j'ai suggéré, et la commission m'a approuvé, de demander non pas la restitution mais la destruction des fichiers par l'administration, ce qui me semble plus sécurisant. Si le Gouvernement, comme je l'espère, se rallie lui aussi à notre amendement, vos amendements se trouveraient satisfaits. Je vous suggère donc de les retirer.
