Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 11, amendements 196 260
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Le Gouvernement acceptera l'amendement n° 346 de la commission, qui prévoit non pas la restitution mais la destruction des fichiers, ce qui me paraît être une garantie largement suffisante, difficilement surpassable en tout cas. Dès lors que vous avez ces précisions, il me semble que vous pourriez retirer vos amendements. À défaut, j'émets un avis défavorable.
