Intervention de Patrick Hetzel

C'est une avancée intéressante et je serais prêt à me rallier à l'amendement n° 346 , à condition toutefois de pouvoir le sous-amender, car rien ne garantit aujourd'hui à l'entreprise que ces fichiers seront bien détruits. L'entreprise peut-elle demander que la destruction soit vérifiée par huissier ? Peut-être avez-vous une autre solution ; quoi qu'il en soit, il est essentiel de savoir de quelle garantie disposera l'entreprise quant au processus de destruction.