Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 11, amendement 346
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je viens quasiment de le présenter. Cet amendement impose à l'administration de détruire les fichiers en sa possession. Je ne comprends pas les arguments de l'opposition : vous parlez d'une possible duplication, mais la restitution n'offrirait aucune garantie à cet égard, tous les fichiers pouvant être dupliqués avant restitution. Et je ne vois franchement pas notre assemblée pourrait demander à ce que l'administration soit surveillée par un huissier de justice ! Ce serait une première dans l'histoire du fonctionnement de nos institutions… L'amendement n° 346 répond incontestablement à votre souci et offre toutes les garanties au contribuable.
