Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 11, amendements 191 259

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

L'amendement n° 259 propose que l'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non, au choix du contribuable, la nature des travaux informatiques réalisés à partir des fichiers communiqués. Le but est de permettre un véritable échange contradictoire. C'est le point clé de tout contrôle fiscal : il est essentiel que le contribuable puisse disposer de l'information telle qu'elle a été traitée par l'administration afin de garantir une véritable symétrie informationnelle et non pas un processus asymétrique, sans respect du contradictoire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion