Intervention de Ibrahim Aboubacar

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, le secteur de la pêche à Mayotte va connaître une nouvelle phase de son développement avec l’application des dispositions de la politique commune de la pêche.

Parmi une série de préoccupations exprimées par les professionnels, je souhaite aborder ici la question de la protection de la ressource dans la zone des 100 milles marins, qui se trouve correspondre peu ou prou à la zone économique exclusive autour de Mayotte, ZEE d’ailleurs entièrement érigée en parc marin.

Je suis très inquiet car la richesse de nos eaux, les spécificités de nos usages et la fragilité de nos ressources n’ont pas été suffisamment prises en compte lors des discussions sur la réforme de la politique commune de la pêche, la PCP, malgré la multitude d’interventions des différents acteurs au cours des derniers mois.

Je regrette tout d’abord que la reconnaissance officielle de l’existence du parc naturel marin dans la PCP, pourtant validée par la Commission et le Parlement européens, n’ait pas été adoptée par le Conseil. Les objectifs du parc sont pourtant de répondre à la situation sociale et économique du département, en combinant au mieux protection et valorisation du milieu marin.

Je tiens à souligner que par dérogation aux dispositions générales de libre accès aux eaux communautaires pour les navires de pêche européens, la PCP permet à un État membre de restreindre l’accès aux 100 milles marins, au large d’une région ultrapériphérique, aux seuls navires de pêche immatriculés dans cette région.

Le conseil de gestion du parc marin de Mayotte, par délibération du 23 septembre 2014, a demandé à l’État de prendre cette disposition concernant Mayotte.

Son application est un préalable indispensable pour atteindre les objectifs de gestion équilibrée de la pêche établis dans le plan de gestion du parc marin, qui implique de professionnaliser les pêcheurs et de les accompagner dans le développement d’une pêche ciblant de façon préférentielle les espaces pélagiques hors du lagon.

Cette disposition devra concerner les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne, mais également les navires étrangers. Il y a aujourd’hui urgence, car l’Union a récemment validé un accord de pêche avec les Seychelles qui inclut l’espace marin de Mayotte, et cela sans consultation du parc naturel marin. Cet accord, qui permet aux navires seychellois d’opérer jusqu’à 24 milles des côtes mahoraises, entre en contradiction avec l’application de la disposition générale sus-mentionnée et avec les objectifs du parc naturel marin.

Monsieur le secrétaire d’État, eu égard à l’urgence de la situation, j’aimerais savoir dans quel délai interviendra la traduction réglementaire opérationnelle de la PCP qui permettra de protéger et de restreindre l’accès aux 100 milles marins autour de Mayotte, espace érigé en parc naturel marin.