Intervention de Alain Vidalies

Monsieur le député, Mayotte est désormais un territoire dont les eaux, depuis le 1erjanvier 2014, relèvent de la politique commune de la pêche. Dans ce cadre, la France a obtenu certaines dérogations spécifiques, comme la protection des 24 milles autour de Mayotte ou l’adaptation progressive des navires de pêche mahorais. Mayotte sera également éligible au FEAMP, le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche : 3 millions d’euros de crédits européens sont ainsi prévus pour la période 2014-2020, auxquels s’ajoutent les contreparties nationales et les crédits du régime de compensation des surcoûts.

Pour ce qui est de l’accès aux eaux de Mayotte, il convient de distinguer le cas des navires battant pavillon de l’Union européenne de ceux battant pavillon seychellois, dans le cadre de l’accord de pêche entre l’Union européenne et les Seychelles.

Le règlement européen relatif à la politique commune de la pêche prévoit ainsi, à titre dérogatoire, que les États membres possédant des régions ultrapériphériques peuvent limiter l’accès à moins de 100 milles marins aux navires immatriculés dans les ports de ces territoires. La France a donc informé la Commission européenne de l’application de cette stricte limitation pour Mayotte. Je serai attentif à ce que cette disposition pour les navires battant pavillon de l’Union européenne, c’est-à-dire les thoniers senneurs français et espagnols, soit pleinement appliquée afin que leur effort de pêche n’augmente pas.

Concernant les navires ne battant pas pavillon de l’UE, jusqu’au 31 décembre 2013, huit navires thoniers senneurs et deux navires d’assistance battant pavillon seychellois pouvaient accéder à la zone économique exclusive de Mayotte. Dans le cadre de l’accord de pêche entre l’Union européenne et les Seychelles, signé le 20 mai 2014 pour les six prochaines années et ratifié par le Parlement européen le 16 janvier 2015, ce nombre sera maintenu, sans augmentation du nombre de senneurs autorisés à pêcher. Le régime n’est donc pas modifié par rapport à ce qu’il était avant 2013.

Dans le cadre de l’accord entre l’Union européenne et les Seychelles, les recettes collectées par l’Union européenne seront versées à la France pour la mise en place à Mayotte de l’accompagnement et du contrôle de la filière.

Il est en effet essentiel de parvenir à la structuration et à la professionnalisation de la flotte de pêche mahoraise en procédant à la mise aux normes progressive des règles de sécurité des navires.

Enfin, des démarches sont en cours, monsieur le député, en lien avec la ministre des outre-mer, en vue de sensibiliser les commissaires européens en charge de la pêche et de la politique régionale à la nécessité d’accompagner le développement de la flotte de pêche artisanale mahoraise.