Intervention de Alain Vidalies

Madame la députée, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie qui, ne pouvant être présente ce matin, m’a chargé de vous répondre.

À ce jour, le ministère en charge de l’écologie autorise l’utilisation de gluaux, moyen de chasse consacré par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux permis par la directive « oiseaux », dans cinq départements : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse.

Dans ces cinq départements, les grives et les merles sont prélevés au moyen de gluaux. Ces prises servent d’appelants pour les chasseurs qui tirent les oiseaux sauvages à partir de cabanes. La plupart du temps, ces appelants sont relâchés à la fin de la saison de chasse.

La directive « oiseaux » du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages prévoit dans son article 9 la possibilité de déroger aux principes généraux de protection qu’elle établit. Cette dérogation permet, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.

Cette dérogation est encadrée en droit français par cinq arrêtés ministériels du 17 août 1989 qui fixent les conditions particulières d’exercice des chasses traditionnelles. Chaque année sont fixés des quotas pour chacun de ces départements ainsi que, le cas échéant, « la détermination de spécifications techniques propres à un département ».

Pour la saison 2014-2015, les arrêtés ministériels du 5 juin 2014 ont ainsi défini pour les grives et les merles des quotas identiques à ceux fixés les années précédentes.

Sur ces quotas, les taux de prélèvement restent limités – 30 %, sauf pour les Bouches-du-Rhône, où ils atteignent 75 % – et diminuent d’une année sur l’autre.

La Commission européenne a saisi en décembre 2014 les autorités françaises d’une demande d’information portant notamment sur le caractère sélectif de cette pratique, les opérations de contrôle et l’existence de procédures judiciaires. La Commission souhaite ainsi vérifier que la France, en autorisant cette pratique, satisfait bien à la disposition de l’article 9 de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Une réponse contenant la description du dispositif lui a été adressée.

Lors de l’examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire en juin 2014, un amendement à l’article 68 quinquies visant à interdire cette chasse a été adopté. Ce point a fait l’objet de débats lors de l’examen du projet de loi en première lecture à l’Assemblée nationale le 19 mars dernier. Les amendements parlementaires de suppression de l’article ont tous été rejetés par la représentation nationale. Le Gouvernement s’en est remis lors des premiers débats à la sagesse de l’Assemblée, considérant qu’il appartient à la représentation nationale de trancher la question de l’interdiction ou du maintien de ce mode de chasse traditionnel comme elle l’a fait à de nombreuses reprises à propos de la chasse.