Intervention de Patrick Hetzel

Le plafond du montant de cette pénalité, cinq pour mille du chiffre d'affaires, est en effet disproportionné, d'autant que la rédaction de l'article est très imprécise. Comment interpréter le défaut de présentation de la comptabilité informatisée ? L'absence d'un seul document comptable pourrait-il être considérée comme un défaut de présentation de la comptabilité ? Il serait nécessaire de clarifier ou, plus simplement, de supprimer, comme nous le proposons, les alinéas 13 à 15.